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Modernisation de l’économie
Projet de loi de modernisation de l’économie
De quoi s'agit-il ?Le projet de loi comporte trente mesures qui se répartissent en quatre grands titres :
- Une grande partie du projet est consacrée au statut de l’entrepreneur, notamment les « auto-entrepreneurs » (chiffre d’affaires inférieur à 76 000 euros dans le commerce, inférieur à 27 000 euros dans les services), dont les démarches administratives sont simplifiées : création d’un régime simplifié de prélèvement fiscal et social pour les petits entrepreneurs, réduction des délais de paiement convenus entre les entreprises à 60 jours, simplification des démarches administratives de création et de fonctionnement des sociétés applicables aux petites et moyennes entreprises, traitement préférentiel pour les PME innovantes dans l’accès aux marchés publics, protection renforcée du patrimoine de l’entrepreneur individuel élargie à tous les biens fonciers et non bâtis.
- Parmi les mesures pour dynamiser la concurrence, le projet de loi propose d’abord de favoriser la concurrence des entreprises sur les prix de vente pour augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs en introduisant, d’une part, la liberté tarifaire entre fournisseurs et distributeurs et, d’autre part, un système de sanction plus dissuasif pour protéger les acteurs les plus vulnérables. Il propose ensuite d’aménager le régime des soldes (avec l’ajout de deux semaines de « soldes libres »), sous réserve d’une déclaration préalable, et de remplacer le Conseil de la concurrence par une Autorité nationale de la concurrence aux pouvoirs étendus. Enfin, pour favoriser l’installation de plus de supermarchés et faire baisser les prix, le projet aménage la loi Raffarin sur l’implantation commerciale, avec un relèvement de 300 mètres carrés à 1000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation.
- Pour renforcer l’attractivité de l’économie française, deux volets sont retenus : le développement de l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour les particuliers et les entreprises d’une part, et le renforcement de l’attractivité du territoire, avec un assouplissement du régime fiscal des « impatriés » et l’encouragement de l’installation en France de cadres étrangers de haut niveau d’autre part.
- Concernant les mesures pour mobiliser les financements au service de l’économie française, le projet de loi prévoit la généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques et un ensemble de mesures destinées à favoriser le développement de la place financière de la France.
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Mesure N°1
par chiby66, le 8 Mai 2008 à 16:01 (modifié le 08/05/2008 à 17:50)
Créer un statut simplifiépour les petits entrepreneurs
Que propose le projet de loi ? (article 1)Créer un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Ce régime sera aussi accessible, sur option, aux entrepreneurs qui n’exercent pas sous forme de société. Ces dispositions s’adressent en particulier aux auto-entrepreneurs, qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité, et souhaitent pouvoir débuter et arrêter facilement leur activité indépendante, sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes. L’auto-entrepreneur pourra désormais s’acquitter d’un versement libératoire fiscal et social, mensuel ou trimestriel :
- tout entrepreneur au régime micro d’imposition pourra ainsi, simultanément à la réalisation des ces opérations, connaître le montant des charges sociales liées à la recette et s’en libérer rapidement après avoir encaissé celle-ci ;
- si l’entrepreneur n’encaisse rien durant la période, il ne paie rien et n’est pas tenu de souscrire la déclaration pour cette période ;
- le versement sera libératoire tant des charges sociales que de l’impôt sur le revenu, et l’auto-entrepreneur ne sera pas soumis à la TVA, comme c’est déjà le cas pour le régime micro : il pourra ainsi calculer facilement son prix de revient ;
- le dispositif permettra également la cessation rapide et simple de l’activité, sans obligation fiscales ou sociales postérieurement à sa cessation d’activité.
Ce régime est simple, car l’impôt et les cotisations dus seront fonction d’un seul paramètre, le chiffre d’affaires ;
- le régime ainsi simplifié est lisible et prévisible, car le versement sera fait pour solde de tout compte sans aucune régularisation ultérieure. Ce régime est également adapté aux retraités et aux salariés qui souhaitent, pour compléter leur revenu, exercer une activité indépendante accessoire. La loi dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ces activités accessoires en cumul (
a préciser non inscrit au RCS ou une seule inscription pour toutes les activitées de l'entrepreneur ?), ce qui, outre la simplification induite, permet de supprimer pour les auto-entrepreneurs concernés les frais de greffe et d’affiliation aux réseaux consulaires.
Avec des taux fiscaux et sociaux globaux réduits à 13 % (pour le commerce) et à 23 % (pour les services), le régime est incitatif pour l’auto-entrepreneur. De plus, les cotisations sociales minimales, qui grevaient fortement les revenus des plus petits entrepreneurs, disparaissent pour ceux qui choisiront ce régime.
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